Conditions générales de vente de GLR SRL

Art. 1 -  La terminologie utilisée ci-après signifie :

                - GLR : GLR SRL, établie à 1930 Nossegem, Walenweg 95 et inscrite au R.C. de Bruxelles sous le numéro 663.480

                - Donneur d’ordre : entreprise ou personne à qui GLR fait une offre ou soumet une proposition, ou qui achète des biens ou des services à GLR.

 

Art. 2 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent toujours et exclusivement à tous les accords contractuels auxquels GLR est partie et encadrent chaque acte commercial posé par cette dernière. Par sa commande écrite, le donneur d’ordre déclare donc les connaître et les accepter sans aucune réserve.

Les conditions contractuelles reprises sur le bon de commande du donneur d’ordre, sur la base d’offres de GLR régies par les présentes conditions générales de vente, ne seront d’application que moyennant l’acceptation expresse par écrit de GLR. Au cas où l’une des dispositions ci-après serait contradictoire avec une disposition du contrat spécifiquement conclu par GLR, la disposition spécifique du contrat est valable et applicable.

 

Art 3 -   Toutes les offres et propositions sont purement informatives et ne peuvent donc être considérées comme fermes, à moins que ces offres n’aient été expressément signées « pour accord » par GLR et le donneur d’ordre. Les prix sont toujours mentionnés hors TVA.

 

Art. 4 -  Toutes les marchandises voyagent toujours et entièrement aux risques et périls du donneur d’ordre, même en cas d’expédition franco. Les frais du transport des marchandises sont toujours supportés par le donneur d’ordre, sauf convention contraire expresse entre GLR et le donneur d’ordre.

 

Art. 5 -   L’acceptation provisoire des biens livrés et des services fournis par GLR se fait dans les 48 heures de la livraison, à défaut de quoi elle sera considérée comme ayant eu lieu. Tout refus, toute réclamation ou remarque doivent être adressés à GLR, par lettre recommandée,
dans les 8 jours d’une livraison ou d’une prestation, même si celle-ci peut être considérée comme faisant partie d’un projet global. À l’expiration de ce délai, les biens et les services seront considérés comme ayant été définitivement acceptés.

 

Art. 6 -   Toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction à l’échéance mentionnée sur la facture. Les prix sont toujours mentionnés hors TVA.

 

Art. 7 -   Les factures non payées à l’échéance seront soumises de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément la loi , à un intérêt de retard calculé sur base du taux de référence de la Banque Centrale Européenne et cela à partir de la date de facturation.

 

Art. 8  -  Conformément la loi en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le montant de la facture sera en outre forfaitairement majoré, à titre d’indemnité, de 15% de la somme principale, avec un minimum de 50 €, sans préjudice de tout droit au remboursement des frais réels, dépenses, dommages et intérêts résultant du non-paiement. 1 % d’indemnités vient s’ajouter par mois aux intérêts de retard et aux éventuels frais de procédure recouvrables, et ce, sans mise en demeure préalable.

 

Art. 9 -   Par le non-paiement de l’une des factures à l’échéance, toutes les créances de GLR sur le même donneur d’ordre sont immédiatement exigibles et GLR peut à sa guise suspendre l’exécution de contrats en cours et les rompre partiellement ou totalement à la charge du donneur d’ordre.

 

Art. 10 - L’acceptation de lettres de change ou d’autres documents de paiement ne sera jamais considérée comme une novation. Toutes les obligations sous-jacentes restent valables. Les frais bancaires et d’escompte sont toujours à la charge du donneur d’ordre.

 

Art. 11 - Toutes les marchandises livrées au donneur d’ordre restent la propriété de GLR jusqu’au paiement intégral des factures. Le risque afférent aux biens livrés ou aux services fournis au donneur d’ordre incombe au donneur d’ordre à partir de la livraison, compte tenu des dispositions de l’article 4.

 

Art. 12 - Sauf mention expresse et approbation commune dans l’accord contractuel, les délais de livraison et d’exécution sont toujours approximatifs et n’engagent pas GLR. Les dépassements de délais de livraison ou d’exécution ne peuvent donner lieu à annulation, indemnité ni remboursement. Les livraisons de biens ou les fournitures de services par des tiers, même par notre entremise, échappent à la responsabilité de GLR.

 

Art. 13 - En cas d’annulation d’une commande par le donneur d’ordre, ou en cas de rupture du contrat par GLR à la charge du donneur d’ordre, toutes les dépenses et tous les frais réellement encourus pour l’exécution de la commande, ainsi que tous les dépens et frais d’annulation pour les contrats de sous-traitance à GLR, restent dus par le donneur d’ordre à GLR. Ces frais s’élèvent forfaitairement à un minimum de 25 % du prix global du contrat, à moins que GLR ne puisse prouver que les frais, dépens ou dommages et intérêts sont supérieurs à ce minimum.

 

Art. 14 - La constatation de vices éventuels dans une partie des biens livrés ou des services fournis ne donne pas au donneur d’ordre le droit de refuser tout le lot. Ces vices doivent, conformément à l’article 5, être signalés par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception des biens livrés et/ou des services fournis.

 

Art. 15 - Les vices cachés au niveau des biens livrés ou des services fournis, qui en menacent considérablement l’usage approprié ou la sécurité, seront réparés par GLR, pendant une période de garantie de 3 mois à compter de la livraison, à l’exception des défauts ou endommagements résultant d’une cause étrangère.

 

Art. 16 - En cas de découverte de vices, comme prévu à l’article 15, le donneur d’ordre en avertira GLR dans les 8 jours par lettre recommandée. GLR remédiera à ces vices dans un délai raisonnable. Si, pour des raisons de sécurité ou d’autres raisons d’urgence, une réparation immédiate est nécessaire, le donneur d’ordre en informera GLR et soumettra à GLR une proposition de prix coûtant pour la réparation, à ses frais, par le donneur d’ordre ou un tiers engagé par le donneur d’ordre. Ce n’est qu’après l’approbation écrite par GLR du prix proposé que les réparations pourront être effectuées par le donneur d’ordre aux frais de GLR.

 

Art. 17 - GLR n’est pas responsable des dessins, schémas, instructions de montage ou d’emploi ni des plans techniques qui accompagnent la fourniture des biens et des services. Ceux-ci ne sont fournis qu’à titre informatif sur simple demande du donneur d’ordre.

 

Art. 18 - GLR n’est pas responsable de dommages indirects. La responsabilité professionnelle de GLR pour un préjudice direct est toujours limitée à 50 % du prix global du contrat, avec un maximum de 1.000 €.

 

Art. 19 - Le droit belge est d’application. Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux Bruxellois et le juge de paix de Zaventem.

Tel : +32 2 751 04         Fax : +32 2 751 04 90        info@glr.be         TVA : BE 0458 207 115
Walenweg 95
1930 Nossegem
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Walenstraat 95  3070 Kortenberg